Les commandes émises par la société MARCEL INDUSTRIE sont soumises aux présentes conditions d’achat (C.G.A.) qui prévalent sur toute condition de vente, sauf conditions particulières stipulées sur les commandes
2. FORMATION DU CONTRAT
Par l’envoi d’un accusé de réception de commande sous quatre jours ouvrés, le fournisseur confirme l’acceptation des présentes conditions générales et son accord sur les termes de la commande. Passé ce délai, nous considérerons la commande et toutes ces conditions acceptées par défaut.
3. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le fournisseur ne peut céder ou sous-traiter tout ou partie de la commande sans l’approbation écrite préalable de MARCEL-INDUSTRIE. En cas d’accord, le fournisseur garantit qu’il maîtrise le transfert vers un autre fournisseur et garantit les respect de l’ensemble des exigences.
La faculté accordée au fournisseur de sous-traiter tout ou partie de la commande ne le dégage pas de sa responsabilité vis à vis de l’acheteur.
Toutes cession de créance à un tiers devra dûment être notifiée à MARCEL-INDUSTRIE. Cette notification devra comporter, du titulaire, l’abandon de ses droits au profit de ce tiers et mention de cette cession sera portée sur les factures.
4. SURVEILLANCE / ACCESSIBILITE
MARCEL-INDUSTRIE se réserve le droit de contrôler l’avancement de la commande, que ce soit dans les locaux du fournisseur ou de ses sous-traitants.
Ce contrôle peut-être mené par le personnel de MARCEL-INDUSTRIE, de celui du client ou d’organismes compétents désignés par MARCEL-INDUSTRIE ou son client.
Le fournisseur s’engage à donner toutes facilités à ces personnes pour contrôler que la commande, quelque soit son état d’avancement, est exécutée dans le respect des exigences.
Les opérations de réception faites chez le fournisseur ne constituent qu’une réception provisoire et ne nous engagent pas vis à vis du fournisseur. La réception finale à lieu dans nos usines, où tout autre lieu de livraison mentionné à la commande.
Le fournisseur s’engage à conserver les enregistrements démontrant la conformité du produit livré et le respect de l’ensemble des exigences du contrat.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE
Le fournisseur s’engage expressément, tant pour lui que pour ses collaborateurs ou sous-traitants, à ne jamais, de quelque manière que ce soit, divulguer d’information relative à la commande ni aux documents et/ou spécifications annexés
Le fournisseur garantit que la fourniture livrée ne constitue pas une contrefaçon d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle d’un tiers et dédommagera MARCEL INDUSTRIE des frais et indemnités qui pourraient être mis à sa charge à ce titre
6. ASSURANCE / TRAVAIL CLANDESTIN
Le fournisseur devra pouvoir justifier de la souscription d’une assurance couvrant sa responsabilité civile tant générale que professionnelle pour les montants déterminés.
Le fournisseur garantit que son personnel et celui de ses sous-traitants travaille conformément aux règles du droit du travail et de la législation en vigueur
7. GARANTIE
Le fournisseur garantit que la fourniture est conforme à l’ensemble des exigences et spécifications portées sur la commande. A ce titre, et si la commande en fait mention, dans le cadre de fournitures suivant les exigences de la norme EN 9100, le fournisseur s’engage à informer MARCEL INDUSTRIE de tout changement dans ses processus de réalisation ou d’approvisionnement, dans la localisation des sites de production pouvant avoir un impact sur la qualité du produit livré.
Sauf dispositions contraires stipulées à la commande le fourniture sont garanties un an à compter de la date de réception définitive.
Au-delà, le fournisseur est tenu à la garantie des vices cachés, cette garantie ne peut être exclue par une clause spéciale limitative.
Les frais et coûts de quelque nature qu’ils soient, afférents aux obligation de garantie ci-dessus, sont exclusivement à la charge du fournisseur. En cas de carence, MARCEL INDUSTRIE se réserve le droit de faire procéder aux réparations aux frais du fournisseur.
8. DELAIS DE LIVRAISON.
Le délai de livraison constitue un élément essentiel du contrat.
La date de livraison portée sur la commande est la date de réception des marchandises au lieu désigné.
En cas de retard prolongé nous causant préjudice, nous nous réservons le droit de procéder à la résiliation de la commande et à l’approvisionnement auprès d’une autre source, aux frais et risques du fournisseur d’origine.
9. RECEPTION / MISE EN CONFORMITE
Les fournitures livrées répondront, tant quantitativement que qualitativement à l’ensemble des exigences de la commande. A défaut le fournisseur garantit quelles satisfont aux règles de l’art et usages de la profession.
En cas de non-conformité aux exigences de la commande, le fournisseur informera MARCEL INDUSTRIE dans les meilleurs délais. Selon le cas, MARCEL INDUSTRIE pourra:
- soit annuler sa commande
-soit demander le remplacement des pièces défectueuses ou leur mise en conformité.
Le fournisseur ne pourra engager d’opération de réparation sans l’approbation préalable de MARCEL INDUSTRIE.
Le fournisseur s’engage à effectuer les opérations de mise en conformité à ses seuls frais et risques et ce dans les meilleurs délais. A défaut MARCEL INDUSTRIE pourra les effectuer ou les faire effectuer aux frais et risques du fournisseur.
10. RESERVE DE PROPRIETE.
Le transfert de propriété sera effectif après déchargement au point de livraison convenu sur la commande. Le transfert des risques ne sera effectif qu’après réception définitive de la fourniture.
L’acceptation de la commande par le fournisseur implique l’abandon de toute clause de réserve de propriété.
11. PAIEMENT
Les factures doivent nous parvenir en deux exemplaires et reprendre le ou les numéros et références des commandes concernées.
Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (loi LME) et sauf convention de facturation mentionnée sur la commande, nos paiements ont lieu à 45 jours fin de mois suivant la réception définitive, par traite acceptée.
La facturation des métaux soumis à extra alliages sera faite au cours du jour de livraison contractuelle. En cas de retard de livraison par rapport au délai convenu, le prix retenu sera celui le plus avantageux pour l’acheteur.
Les fournitures facturées au poids qui présentent des excédents de dimensions par rapport au normes en vigueur et aux spécifications de la commande peuvent être admises exceptionnellement, mais subiront une réduction de prix proportionnelle aux excédents constatés et pourront faire l’objet d’une demande de dédommagement pour couvrir les surcoûts engendrés lors des opérations de fabrication chez MARCEL INDUSTRIE.
12. REGLEMENT DES LITIGES
Tous litiges ou différends pouvant naître des présentes conditions et/ou de la commande, qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Romans sur Isère